Gestion Impayés2017-11-13T12:32:14+00:00

Procédures les plus courantes en Copropriété : 

Dans les procédures diverses intentées par ou contre la copropriété, La DIONYSIENNE de COPROPRIETES dispose de son propre département contentieux à la tête duquel nous avons installé un juriste diplômé et spécialisé. Pouvoir monter et soutenir les dossiers contentieux devant la juridiction de proximité et les Tribunaux d’Instance, sans recours systématique au ministère d’un Avocat comporte un double avantage :

  • Pas d’honoraires à payer
  • Parfaite connaissance du dossier

La DIONYSIENNE de COPROPRIETES, par son juriste spécialisé vous offre un réel atout en terme d’efficacité, de collaboration directe avec le Conseil Syndical et de maîtrise du budget.


Les procédures les plus courantes dans le monde de la Copropriété sont celles intentées à l’encontre de Copropriétaires en retard de paiement de leurs appels de fonds. Ces retards de paiements entrainent des conséquences immédiates sur le financement des travaux et sur le bon règlement des factures fournisseurs au détriment de la copropriété dans son ensemble et des conséquences moins immédiates sur la crédibilité du Syndicat et donc la valeur intrinsèque des biens qui composent les Syndicats affectés par le fléau des copropriétaires débiteurs…

Le département contentieux interne peut agir directement dans le cadre du mandat de la DIONYSIENNE DE COPROPRIETES par ...

Injonction de payer devant le tribunal le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble (sans ministère d’un avocat)

puis,

Faire procéder à l’ exécution du titre obtenu au moyen de

  • Saisie des facultés mobilières;

  • Saisie-arrêt des loyers entre les mains de son locataire;

  • Saisie-attribution du compte bancaire.

  • Inscription d’hypothèque sur les biens, objets de la dette.

Liste des actions  intégrées dans le forfait de LA DIONYSIENNE de COPROPRIETES :

Conformément à l’article 7.2.6. du Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 relatif aux prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1) La DIONYSIENNE de COPROPRIETES intègre dans son forfait les actions en recouvrement suivantes :
  • La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception (électronique ou postale hors frais d’affranchissement)

  • La transmission du dossier transmis à l’avocat, à l’Huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4)

  • Le suivi du dossier transmis à l’Avocat

En cas de non paiement des charges, S.D.C peut également agir directement, dans le cadre de son mandat, par opposition au paiement du prix de vente, en cas de vente amiable de ses lots.

Frais de procédure :

Les frais de procédure engagés par le Syndicat de Copropriété, après la mise en demeure restée infructueuse, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un Copropriétaire, sont imputables à ce seul Copropriétaire.

Le délai de prescription pour le paiement des charges est de 10 ans (article 42 de la Loi du 10 juillet 1965).
 

la date d’exigibilité, nouveau point de départ des actions :

Désormais un copropriétaire qui ne règle pas sa provision sur charges à la date d’exigibilité fixée par la Loi, sera tenu de payer la totalité des provisions votées par l’Assemblée, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à partir du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée à son domicile.

Types d’actions en recouvrement :

  • Injonction de payer devant le tribunal le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble (sans ministère d’un Avocat et sous réserve de l’acceptation de ce type de procédure par le Magistrat) ;

  • Faire procéder à l’ exécution du titre obtenu au moyen de :

  • Saisie des facultés mobilières;

  • Saisie-arrêt des loyers entre les mains  du locataire du Propriétaire bailleur;

  • Saisie-attribution sur le ou les comptes bancaires du Propriétaire condamné;

  • Inscription d’hypothèque sur les biens, objets de la dette avant Mise en vente judiciaire (enchères) des biens appartenant au Propriétaire condamné;

Pour en savoir plus sur le recouvrement

Ils nous font confiance

«Syndic très efficace et réactif à chaque demande : résolution de problèmes, besoin d'informations diverses est...» E.L. Saint Denis 02/12/2018 -«merci pour votre réactivité et votre efficacité...» L.M. Saint Denis 29/11/2018 -«Je vous remercie beaucoup pour vos actions et la réactivité...» A.C. Saint Denis 15/11/2018 -«Je vous remercie pour la diligence et l'efficacité dont vous avez toujours fait preuve au sein du syndic durant les années où ma mère a été copropriétaire» V.B. Saint Denis 02/11/2018 -«Merci de la rapidité et de la précision de votre réponse» N.A. Saint Denis 30/10/2018 -Une nouvelle fois je vous remercie de votre engagement pour notre copropriété et de ces informations précise sur la situation » B.B. Saint Denis 05/10/2018 -«Merci pour ce retour et tout le travail fourni... » S.K. Saint Denis 04/10/2018 - «Je vous remercie pour ces informations et pour l'énergie que vous développez sur ce dossier» J.C. Saint Denis 04/10/2018 -«Merci à vous de répondre rapidement à chaque fois que nous en avons besoin » S.L. Saint Denis -«Merci pour ces informations et votre dévouement sur un sujet pas simple » M.B. Saint Denis 21/09/2018-«Merci pour la réactivité » M.S. Saint Denis 18/09/2018-«Je vous remercie pour ce retour efficace » E.D. Paris 13/09/2018 -«Merci pour ces informations et votre implication » B.B. Saint Denis 15/09/2018 -«Merci infiniment Monsieur MICHEL pour tout le travail que vous faites pour notre copropriété, le jour, le soir tard, le week-end ... Pour avoir passé 24 ans au sein d'une copropriété parisienne et avoir écrémé quelques syndics, j'ai plus que conscience de la qualité du travail fourni et de la chance que nous avons de vous avoir. Encore MERCI à vous.» K.P. M Saint Denis 06/08/2018- «Je vous remercie M. Michel pour votre investissement dans notre copropriété qui vous amène à répondre à nos mails le samedi et même le dimanche.» T.L. M Saint Denis 05/08/2018-«Merci beaucoup pour votre réactivité Et désolée de vous avoir déranger durant vos congés. » J.B. M Saint Denis 01/08/2018-«Je vous remercie très sincèrement pour votre efficacité et votre professionnalisme , passez un excellent week-end. » S.B. Saint Denis 27/07/2018-«Merci Monsieur MICHEL, Toujours dans l'efficacité» N.D. Saint Denis 24/07/2018-«J'avoue ma négligence...qui n'a d'égale que votre diligence _» S.E. Saint Denis 05/07/2018-«Je vous remercie pour vos envois et pour votre collaboration et votre efficacité...» A.B. Saint Denis/ 05/07/2018-«Je vous remercie pour votre efficacité...» I.B. Saint Denis/ 06/07/2018-«Merci beaucoup pour votre réactivité...» F.K. Paris 17 / 05/07/2018-«Je vous remercie pour vos envois et pour votre collaboration et votre efficacité...» A.B. Saint Denis/ 05/07/2018-«Je vous remercie pour votre efficacité...» I.B. Saint Denis/ 06/07/2018-«Merci à vous pour votre célérité...»F.M. Saint Denis/ 27/06/2018- «Je vous remercie pour votre efficience et de votre compétence à la gestion de notre résidence» A.B. Saint Denis/ 27/06/2018-«Merci pour les informations et bravo pour les négociations et votre persévérance...» A.P. Epinay sur Seine/ 21/06/2018-«C'est un plaisir de travailler avec vous et l'ensemble de votre équipe...» M.A. Saint-Denis/ 30/05/2018-Merci pour tout ce travail effectué...» H.O. Saint-Denis/ 22/05/2018-«Je tiens par ce message à vous remercier pour votre mobilisation pour améliorer la situation» B.B. Saint-Denis/ 22/05/2018- «Je vous remercie bien pour commencer de votre réactivité sur le terrain vendredi dernier (intervention efficace merci !) » A.G. Saint-Denis/ 17/05/2018 -«Je vous remercie à nouveau pour votre diligence dans la gestion de notre copropriété. » X.W. Saint-Denis/ 08/05/2018-«Merci beaucoup, Mr. Michel, pour votre réactivité. » R.D. Saint-Denis/ 03/05/2018 -«Merci pour l'AG d'hier qui a été bien constructive je trouve !...» -J.X. Saint-Denis/ 27/04/2018 - «Merci pour votre action et retour...» -M.D. Saint-Denis/ 24/04/2018 - «Merci pour ce nouvel outil...» -S.G. Saint-Denis/ 24/04/2018 - «Merci pour cette nouvelle application qui nous sera bien utile...» -B.Y. Saint-Denis/ 03/04/2018 - «Merci de votre réactivité...» -A.S. Saint-Denis/ 31/03/2018 - «Je vois que vous êtes toujours aussi réactif sur tous les dossiers qui concernent notre copropriété et vous en remercie chaleureusement.» -K.P. Saint-Denis /20/03/2018 «..Bonjour et merci Monsieur pour la réponse et la rapidité...» -A.E. Saint-Denis /26/02/2018 «..Nous vous remercions de votre rapidité et efficacité même le dimanche...» -M.F. Paris/25/02/2018 -«Je vous remercie pour votre rapidité dans votre réponse et dans le suivi du problème, c'est précieux» -X.W. Saint-Denis/19/02/2018 «..Je pense que tt le monde apprécie votre rapidité...» -M.D. Saint-Denis/14/02/2018 «Merci pour votre réactivité» - X.C. Saint-Denis/08/02/2018 «Merci pour vôtre professionnalisme» - F.A. Drancy/31/01/2018 «Je tiens à vous remercier personnellement de votre implication pour nôtre résidence.» - H.R. Bobigny 31/01/2018 «Merci pour ce retour et cette action...efficace..» - P.LL. Saint Denis/22/01/2018 «Merci pour ce bon suivi..» - L.V. Saint Denis /23/01/2018 «Merci pour votre implication..» - M.B. Paris /24/01/2018 «Merci pour la rapidité de votre réponse, cela est appréciable de se savoir entendu...» - M.D. Saint Denis /03/13/2017 «Merci pour le travail déjà réalisé. .» - A.D. Saint Denis-/03/13/2017 - « Merci pour le travail que vous réalisez pour le syndicat depuis plusieurs années...» - B.S. Saint Denis/16/11/2017 «Je vous remercie beaucoup de votre intervention et de vos explications» - V.P PARIS/08/11/2017 «Bravo et merci à vous pour votre investissement sur ce dossier qui nous permet de recevoir cette excellente nouvelle ! » - PM PARIS /27/10/2017« Merci pour cette information et votre réactivité à ce sujet, ce qui est plus qu’appréciable. » LSE Saint Denis - /29/10/2017 « Un mot tout d'abord pour vous dire que je suis très satisfait de votre prestation et du niveau d'information fourni (J'aimerais que mon syndic de Paris en face autant) » - C.H. Saint-Denis le 25/10/2017 « Merci pour votre retour et votre réactivité !! » - AA Saint-Denis /27/10/2017« Merci pour votre email et le suivi que vous portez à notre résidence… » - HT Saint-Denis /01/11/2017 « Je vous remercie pour ce retour rapide » - F.L. Paris /04/05/2017 « Merci beaucoup pour cette réponse rapide » - H.D. Saint-Denis /25/04/2017 « Merci pour votre mail et votre réactivité » - K.C. Paris /20/04/2017 « Très bonne nouvelle pour nous, merci beaucoup pour votre efficacité » - F.L. Paris /18/04/2017 « Merci beaucoup M....De plus, je ne voulais pas vous déranger le WE.. Cela pouvait attendre la semaine... Encore mille mercis » - A.B. STAINS /15/04/2017 « Merci pour votre réponse rapide un dimanche » - P.C. Paris /09/04/2017 « Je vous remercie pour votre aide et j'ai bien pris note de la nouvelle » - I.M. EPINAY SUR SEINE /09/04/2017 « Je vous remercie encore pour vos réponses très claires » - F.B. Saint-Denis /06/04/2017 « Merci de votre efficacité » - Y.D. /04/04/2017 « Je tenais à vous remercier de votre disponibilité et de votre bon accueil » - B.D. Saint-Denis /03/04/2017 « Merci pour ce compte-rendu -Bonne nouvelle pour ce bilan positif » - G.R. Saint-Denis /30/03/2017 « Un grand merci pour nous avoir tenus informés » - M. J-B. SAINT-DENIS /30/03/2017 « Effectivement, cela aura été réglé rapidement ! Merci pour votre réactivité » - M-H. F. Paris /28/03/2017 « Je vous remercie infiniment de la transmission de cet élément, ...Un grand merci pour vos interventions tout au long de ce dossier » - J.X. Saint-Denis /27/03/2017 « Je vous remercie énormément pour votre aide... » - S.A. L'Ile Saint Denis /23/03/2017 « Merci pour votre célérité » - M.B. Epinay sur Seine /20/03/2017 « Merci à Alexandra pour ce retour mieux que rapide » - P.L. Saint-Denis /17/03/2017 « Je tenais à vous remercier de votre travail et de votre réactivité sur les demandes effectuées » - C.L.C. Saint-Denis /17/03/2017 « Merci beaucoup de nous avoir répondu au cours d'un dimanche » - M. SOISY /11/03/2017 « Je vous remercie de votre réactivité et prends soin de… » - P.C. Paris /12/03/2017 « Bonjour, Merci, Très bien, parfait même » - M.D. Montmorency /09/03/2017 « Merci encore pour votre disponibilité » - J G Le Bourget /08/03/2017 « Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse » - C.M. Saint-Denis /02/03/2017 « J’accuse bonne réception de votre courriel et vous remercie vivement pour votre réactivité » - A.C. Saint-Denis /27/02/2017 « Entendu, cher Monsieur. Merci de votre initiative » - J.S. Gonesse /27/02/2017 « Merci beaucoup d'avoir répondu si vite et pour ces précisions qui nous sont bien utiles, c'est très gentil de votre part » - L.C. Ile Saint Denis /24/02/2017 « Un grand MERCI pour la rapidité » - M.P. Epinay sur seine /22/02/2017 « Merci de votre réponse et de vos explications » - M.V. Saint-Denis /23/02/2017 « Cher Monsieur, Merci beaucoup pour ces explications » - P.T.L. Saint-Denis /20/02/2017 « Je vous remercie sincèrement pour votre envoi ultra-rapide » - C.P. Saint-Denis /20/02/2017 « Problème résolu merci beaucoup bonne journée à vous » - K.C. Paris /16/02/2017 « J'apprécie "vos retours d'expérience" » - H.M. Saint-Denis /15/02/2017 « Merci beaucoup, c’est très gentil d’avoir traité mon souci aussi rapidement... » -D.B. Saint-Denis /14/02/2017 « Merci d'avoir répondu -et qui plus est- un dimanche » - H.A. Saint-Denis /13/02/2017 « Merci pour tout ce que vous avez fait pour nous, surtout un samedi...Je suis ravie ! ... » - A.D. L'ILE SAINT DENIS /12/02/2017 « Je vous remercie de vos messages et de votre réactivité » - C.P. Saint-Denis /11/02/2017 « Merci pour cette information capitale. Le bout du tunnel, peut-être... » - D.B. Saint-Denis /09/02/2017 « Milles merci pour votre envoi rapide et efficace » - M.H. Paris /03/02/2017 « Quelles bonnes nouvelles ! Merci de cette information... » - L.G. Pierrefitte /06/02/2017 « Merci, Monsieur pour ces précieux renseignements concernant le... » - P.M. Paris /04/02/2017 « Bonjour Monsieur, merci pour votre rapide action... » - S.V. Saint-Denis /04/02/2017 « Bravo vous avez très bien négocié... » - F.L. Paris /03/02/2017 « Je vous remercie de votre réactivité » - R.L /01/02/2017 « Je vous remercie pour cet envoi et vous renouvelle mes félicitations pour la qualité de votre gestion et de votre communication... » - A.D. Saint-Denis /27/01/2017 « Vos informations m’ont été fort utiles et je vous en remercie vivement, j’ai donc comme vous me l’avez suggéré. » - P.P. Saint-Denis /06/01/2017 « Un grand merci pour ce compte-rendu très rapide de la réunion du Conseil d'hier au soir... » - C.F. Saint-Denis /25/01/2017 « Merci de ce que vous faites pour nous... » - S.V. Saint-Denis /18/01/2017 « Merci beaucoup pour votre réactivité » - P.C. Saint-Denis /15/01/2017