Procédures les plus courantes en Copropriété : 

Dans les procédures diverses intentées par ou contre la copropriété, La DIONYSIENNE de COPROPRIETES dispose de son propre département contentieux à la tête duquel nous avons installé un juriste diplômé et spécialisé. Pouvoir monter et soutenir les dossiers contentieux devant la juridiction de proximité et les Tribunaux d’Instance, sans recours systématique au ministère d’un Avocat comporte un double avantage :

  • Pas d’honoraires à payer
  • Parfaite connaissance du dossier

La DIONYSIENNE de COPROPRIETES, par son juriste spécialisé vous offre un réel atout en terme d’efficacité, de collaboration directe avec le Conseil Syndical et de maîtrise du budget.


Les procédures les plus courantes dans le monde de la Copropriété sont celles intentées à l’encontre de Copropriétaires en retard de paiement de leurs appels de fonds. Ces retards de paiements entrainent des conséquences immédiates sur le financement des travaux et sur le bon règlement des factures fournisseurs au détriment de la copropriété dans son ensemble et des conséquences moins immédiates sur la crédibilité du Syndicat et donc la valeur intrinsèque des biens qui composent les Syndicats affectés par le fléau des copropriétaires débiteurs…

Le département contentieux interne peut agir directement dans le cadre du mandat de la DIONYSIENNE DE COPROPRIETES par ...

Injonction de payer devant le tribunal le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble (sans ministère d’un avocat)

puis,

Faire procéder à l’ exécution du titre obtenu au moyen de

  • Saisie des facultés mobilières;

  • Saisie-arrêt des loyers entre les mains de son locataire;

  • Saisie-attribution du compte bancaire.

  • Inscription d’hypothèque sur les biens, objets de la dette.

Liste des actions  intégrées dans le forfait de LA DIONYSIENNE de COPROPRIETES :

Conformément à l’article 7.2.6. du Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 relatif aux prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1) La DIONYSIENNE de COPROPRIETES intègre dans son forfait les actions en recouvrement suivantes :
  • La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception (électronique ou postale hors frais d’affranchissement)

  • La transmission du dossier transmis à l’avocat, à l’Huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4)

  • Le suivi du dossier transmis à l’Avocat

En cas de non paiement des charges, S.D.C peut également agir directement, dans le cadre de son mandat, par opposition au paiement du prix de vente, en cas de vente amiable de ses lots.

Frais de procédure :

Les frais de procédure engagés par le Syndicat de Copropriété, après la mise en demeure restée infructueuse, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un Copropriétaire, sont imputables à ce seul Copropriétaire.

Le délai de prescription pour le paiement des charges est de 10 ans (article 42 de la Loi du 10 juillet 1965).
 

la date d’exigibilité, nouveau point de départ des actions :

Désormais un copropriétaire qui ne règle pas sa provision sur charges à la date d’exigibilité fixée par la Loi, sera tenu de payer la totalité des provisions votées par l’Assemblée, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à partir du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée à son domicile.

Types d’actions en recouvrement :

  • Injonction de payer devant le tribunal le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble (sans ministère d’un Avocat et sous réserve de l’acceptation de ce type de procédure par le Magistrat) ;

  • Faire procéder à l’ exécution du titre obtenu au moyen de :

  • Saisie des facultés mobilières;

  • Saisie-arrêt des loyers entre les mains  du locataire du Propriétaire bailleur;

  • Saisie-attribution sur le ou les comptes bancaires du Propriétaire condamné;

  • Inscription d’hypothèque sur les biens, objets de la dette avant Mise en vente judiciaire (enchères) des biens appartenant au Propriétaire condamné;

Pour en savoir plus sur le recouvrement